Assembly of First Nations Says Government’s Review of the Specific Claims Tribunal Act Opportunity for Reform of Claims Process
Assembly of First Nations Says Government’s Review of the Specific Claims Tribunal Act Opportunity for Reform of Claims Process
November 25, 2016
(Ottawa, ON): The Assembly of First Nations (AFN) acknowledged the Government of Canada’s five year review of the Specific Claims Tribunal Act tabled today in Parliament by the Minister of Indigenous and Northern Affairs Canada. The AFN says the outcomes of this review marks a moment to reform the way that Canada deals with specific claims.
“First Nations have consistently and continually advocated for reform to the way Canada deals with specific claims,” said AFN National Chief Perry Bellegarde. “This report comes at a time when we have a government that has committed to a federal law and policy review that will be done with us on a nation-to-nation basis, consistent with their unqualified endorsement of the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. It is clear that the path forward on a better approach to specific claims is one that fully involves First Nations at every stage of the policy and process.”
In the report, the Minister of Indigenous and Northern Affairs Canada states: “The best way forward is to establish an ongoing joint discussion on how to improve the manner in which specific claims are resolved, as stated by the Assembly of First Nation’ panel … it is time for the Government of Canada to re-engage in a constructive dialogue regarding the specific claims process.” The report states that discussions will continue over the coming months to “finalize a joint work plan to examine these issues and to identify fair and practical measures to improve the operation of the specific claims process.”
AFN Alberta Regional Chief Craig Makinaw, portfolio holder for the Chiefs Committee on Claims said: “I am pleased that the AFN and Canada have established a Joint Technical Working Group on Specific Claims to hammer out the issues and find solutions to the longstanding problems that have plagued the resolution of specific claims. We need to continue to advocate on behalf of First Nations to ensure the results of the five year review align with First Nations recommendations and priorities. The recommendations for reform that will come from the Joint Technical Working Group will signal this government’s commitment to real action in reforming specific claims based on the direction of First Nations.”
In 2015, the Assembly of First Nations launched an independent Expert Panel process, which included hosting public hearings, to develop recommendations for the five year review. The Expert Panel operated parallel to the federal process and issued its own recommendations in a report that is available of the AFN website:
The Assembly of First Nations is the national organization representing First Nation citizens in Canada. Follow AFN on Twitter @AFN_Updates.
For more information please contact:
Alain Garon, AFN Bilingual Communications Officer
613-241-6789 ext. 382
613-292-0857 (cell)
agaron@afn.ca
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le 25 nov. 2016
L’Assemblée des Premières Nations soutient que l’examen de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières est une occasion de modifier le processus de règlement
OTTAWA – L’Assemblée des Premières Nations (APN) a pris connaissance de l’examen quinquennal réalisé par le gouvernement du Canada de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières que la ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada a présenté aujourd’hui au Parlement. L’APN soutient que le résultat de cet examen constitue une bonne occasion de modifier la manière dont le Canada règle les revendications particulières.
« Les Premières Nations ont toujours milité activement pour que le Canada modifie sa manière de régler les revendications particulières », a déclaré Perry Bellegarde, Chef national de l’APN. « Ce rapport arrive à un moment où notre gouvernement s’est engagé à examiner les lois et les politiques fédérales avec nous, selon une relation de nation à nation et conformément à son appui inconditionnel de la déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones. Il est évident que la voie à suivre pour arriver à un meilleur traitement des revendications particulières passe par une pleine participation des Premières Nations à chaque étape de la politique et du processus. »
Dans son rapport, la ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada a affirmé que « [la] meilleure façon d’aller de l’avant est d’engager de manière continue une discussion commune pour améliorer la façon dont les revendications particulières sont réglées, comme l’ont affirmé les experts de l’Assemblée des Premières Nations. […], il est temps que le gouvernement du Canada engage de nouveau un dialogue constructif en ce qui concerne le processus de règlement des revendications particulières. » Selon le rapport, les discussions se poursuivront au cours des prochains mois en vue de « mettre la touche finale à un plan de travail commun visant à examiner ces questions et à déterminer des mesures équitables et pratiques en vue d’améliorer le fonctionnement du processus de règlement des revendications particulières. »
Craig Makinaw, Chef régional de l’APN et responsable du Comité des Chefs sur les revendications, a déclaré : « Je me réjouis du fait que l’APN et le Canada aient mis sur pieds un groupe de travail technique commun sur le règlement des revendications particulières afin de discuter de ces questions et de trouver des solutions aux problèmes de longue date qui ont nui à la résolution de revendications particulières. Nous devons continuer de défendre les Premières Nations pour nous assurer que les résultats de l’examen quinquennal s’alignent sur les recommandations et les priorités des Premières Nations. Les recommandations de modifications formulées par le groupe de travail technique commun donneront un indice de l’engagement de ce gouvernement à passer réellement à l’action pour modifier le fonctionnement des revendications particulières en se basant sur les suggestions des Premières Nations. »
En 2015, l’Assemblée des Premières Nations a mis sur pieds un processus d’examen par un groupe d’experts indépendants, qui comprenait la tenue d’audiences publiques, afin de préparer des recommandations en vue de l’examen quinquennal. Le groupe d’experts a travaillé parallèlement au processus mené par le gouvernement fédéral et a émis ses propres recommandations dans un rapport qui peut être consulté sur le site Internet de l’APN à l’adresse suivante :
http://www.afn.ca/fr/secteurs-de-politique/droits-fonciers-et-revendications-territoriales/principales-questions-et-activites/independent-expert-panel-report-specific-claims-review-expert-based-peoples-driven
L’Assemblée des Premières Nations est l’organisme national qui représente les citoyens des Premières Nations au Canada. Suivez l’APN sur Twitter @AFN_Updates.
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Renseignements :
Alain Garon, agent de communication bilingue, APN
613 241-6789, poste 382,
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