Tribunal Direction Following April 30, 2026 Case Management Conference Call

Press Release

Tribunal Direction

Dear Parties,

Following the Case Management Conference Call held on April 30, 2026, and in response to the Caring Society’s request, the Tribunal provides the following direction regarding the anticipated timeline for ruling on motions for interested party status by Regional First Nations organizations that have signed settlement agreements with Canada on long-term reform of the FNCFS Program outside Ontario.

The Tribunal anticipates that approximately one month will be required to issue decisions on such motions, with reasons to follow, provided that the motions comply with the Tribunal’s directions and are limited to the issue of interested party status. Motions that raise additional issues, more appropriately addressed if and when status is granted, may result in delay.

The Tribunal emphasizes that it is composed of a panel of two members and cannot adjudicate additional matters beyond its current capacity. It is presently prioritizing the drafting of the OFA reasons, which constitute a particularly complex, extensive, and time-sensitive decision, as well as addressing other outstanding motions. The Tribunal is also proceeding with matters relating to long-term reform of the Program outside Ontario. As indicated in 2022 CHRT 8 and subsequent rulings, the Tribunal has remained seized of the matter to complete long-term reform rather than to address interim issues aside from those relating to Jordan’s Principle. It will address Jordan’s Principle interim orders following 2025 CHRT 6 and, in due course, long-term reform of Jordan’s Principle. For greater certainty, the reference to Jordan’s Principle interim orders does not alter the Tribunal’s determination that newly admitted interested parties will not participate in that process.

The Tribunal will consider appropriate procedural measures to streamline the proceedings and advance outstanding issues in a fair and efficient manner.

The Tribunal had anticipated issuing its ruling, including reasons on the linguistic issue raised in the FNQLHSSSC-AFNQL motion, in April 2026. Due to unforeseen circumstances, the Tribunal now expects to issue this decision by mid-May 2026, subject to no additional further unforeseen circumstances.

The Panel members remain fully committed to the adjudication of this matter. All adjudicative functions, including the assessment of evidence and the drafting of decisions, are carried out exclusively by the Panel members themselves and not by staff. These responsibilities are substantial, time-intensive, and must be undertaken with the care and rigor required of the Tribunal’s mandate. In light of the scope and complexity of the current proceedings, the Tribunal will continue to actively manage the process to ensure its orderly and efficient progression.

This being said, in order to assist the Tribunal in determining the matter of long-term reforms, the newly admitted interested parties are permitted to file affidavit evidence.

The Tribunal issues the following direction:

1- Newly admitted interested parties, namely NCCC, AMC, SCO, FNQLHSSSC-AFNQL, and OCOWS, may file affidavit evidence in relation to the National long-term Program reform outside Ontario. Each party is limited to one affidavit, not exceeding 50 pages inclusive of exhibits. Evidence already properly before the Tribunal need not be refiled as exhibits.

2- These interested parties may present their affiants and conduct examinations in chief and re-examinations within time limits to be set by the Tribunal. Parties shall take this direction into account when proposing hearing schedules.

3- Where regional settlement agreements are concluded and motions seeking interested party status are brought and granted, the parties may file affidavit evidence, submit the settlement agreement, and conduct examinations in chief and re-examinations.

4- Any motion concerning a regional settlement agreement between Canada and First Nations shall be brought by Canada or jointly with the First Nations parties to the agreement.

The Tribunal expects all parties and interested parties to comply with its directions and to proceed in a manner that supports the efficient and fair resolution of the matters before it.

Directive du Tribunal

Chères parties,

⦁ la suite de la conférence de gestion de l’instance tenue le 30 avril 2026 et en réponse à la demande de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, le Tribunal rend la directive suivante concernant le délai anticipé pour statuer sur les requêtes visant à obtenir le statut de partie intéressée présentées par des organisations régionales des Premières Nations ayant conclu des ententes de règlement avec le Canada relativement à la réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations à l’extérieur de l’Ontario.

Le Tribunal prévoit qu’un délai d’environ un mois sera nécessaire pour rendre des décisions sur ces requêtes avec motifs à suivre, pourvu que celles-ci soient conformes aux directives du Tribunal et limitées à la question du statut de partie intéressée. Les requêtes soulevant des questions additionnelles, qui seraient plus adéquatement traitées si et lorsque le statut est accordé, pourraient entraîner des délais.

Le Tribunal souligne qu’il est composé d’une formation de deux membres et qu’il ne peut instruire de nouvelles questions au-delà de sa capacité actuelle. Il accorde présentement la priorité à la rédaction des motifs relatifs à l’entente finale de règlement de l’Ontario, lesquels constituent une décision particulièrement complexe, étendue et urgente, ainsi qu’au traitement d’autres requêtes en suspens. Le Tribunal poursuit également les procédures relatives à la réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) à l’extérieur de l’Ontario. Comme il est indiqué dans 2022 TCDP 8 et dans des décisions subséquentes, le Tribunal demeure saisi de l’affaire afin de mener à terme la réforme à long terme, et non pour traiter de questions intérimaires, sauf celles liées au principe de Jordan. Il traitera des ordonnances intérimaires relatives au principe de Jordan à la suite de 2025 TCDP 6 et, en temps opportun, de la réforme à long terme du principe de Jordan. Pour plus de certitude, la référence aux ordonnances intérimaires liées au principe de Jordan ne modifie pas les décisions du Tribunal selon lesquelles les parties intéressées nouvellement admises ne participeront pas à ce processus.

Le Tribunal examinera les mesures procédurales appropriées afin de gérer l’instance de manière ordonnée et de faire progresser les questions en suspens de manière équitable et efficace.

Le Tribunal prévoyait rendre sa décision, y compris les motifs relatifs à la question linguistique soulevée dans la requête de la CSSSPNQL-APNQL, en avril 2026. En raison de circonstances imprévues, il prévoit désormais rendre cette décision d’ici la mi-mai 2026, sous réserve de toute autre circonstance imprévue.

Les membres de la formation demeurent pleinement engagés dans l’instruction de cette affaire. Toutes les fonctions quasi juridictionnelles, y compris l’évaluation de la preuve et la rédaction des décisions, sont exercées exclusivement par les membres de la formation et non par le personnel du Tribunal. Ces responsabilités sont importantes, exigeantes en temps et doivent être accomplies avec le soin et la rigueur requis par le mandat du Tribunal. Compte tenu de l’ampleur et de la complexité des procédures en cours, le Tribunal continuera de gérer activement l’instance afin d’en assurer le déroulement ordonné et efficace.

Cela dit, afin d’aider le Tribunal à déterminer les questions de réformes à long-terme, les parties intéressées nouvellement admises sont autorisées à déposer de la preuve par affidavit.

Le Tribunal rend les directives suivantes :

1- Les parties intéressées nouvellement admises, soit la CNCE, AMC, SCO, CSSSPNQL-APNQL et OCOWS, peuvent déposer une preuve par affidavit relativement à la réforme nationale à long terme du Programme à l’extérieur de l’Ontario. Chaque partie est limitée à une déclaration sous serment ne dépassant pas 50 pages, pièces comprises. Les éléments de preuve déjà versés au dossier du Tribunal n’ont pas à être produits de nouveau comme pièces.

2- Ces parties intéressées peuvent faire témoigner leurs et procéder à leur interrogatoire principal ainsi qu’à leur ré interrogatoire, dans les délais qui seront fixés par le Tribunal. Les parties doivent tenir compte de cette directive lors de la préparation de leurs propositions d’horaire d’audience.

3- Dans l’éventualité où des ententes de règlement régionales seraient conclues et que des requêtes pour l’obtention de statut de partie intéressée seraient présentées et accueillies, les parties pourront déposer une preuve par affidavit, soumettre l’entente de règlement et procéder à l’interrogatoire principal et au ré-interrogatoire de leur affiant.

4- Toute requête relative à une entente régionale de règlement entre le Canada et les Premières Nations doit être présentée par le Canada ou conjointement avec les parties des Premières Nations à l’entente.

Le Tribunal s’attend à ce que toutes les parties et parties intéressées se conforment à ses directives et procèdent de manière à favoriser un règlement équitable et efficace des questions dont il est saisi.

Regards/Cordialement,

Amanda Wiebe

Registry Officer

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