Assembly of First Nations National Chief Marks One Year Anniversary of “Historic” Supreme Court of Canada Tsilhqot’in Decision

June 26, 2015

Assembly of First Nations National Chief Marks One Year Anniversary of “Historic”
Supreme Court of Canada Tsilhqot’in Decision

(Ottawa, ON) – Assembly of First Nations (AFN) National Chief Perry Bellegarde today commented on the one year anniversary of the Supreme Court of Canada’s landmark decision in William v. Canada, also known as the Tsilhqot’in decision.  The decision represents the first time a Canadian court recognized Aboriginal title over a specific tract of land outside of First Nations reserve lands.

“Today I express our gratitude to Chief Roger William and the Tsilhqot’in Nation Government for their leadership and determination in this historic victory,” said National Chief Bellegarde.  “The victory of the Tsilhqot’in Nation is a victory for all of us.  The impact of this case will be felt for generations to come across Canada. The constitutional status of First Nations as owners and holders of land has been recognized and cannot be ignored. The Supreme Court’s decision in Tsilhqot’in shows once again that federal and provincial governments must work with First Nations on any matters relating to lands and resources.”

The unanimous Tsilhqot’in decision was issued by the Supreme Court of Canada on June 26, 2014 after a 25 year legal battle by the Tsilhqot’in Nation.  The court upheld a trial judge’s findings that the Tsilhqot’in had proven Aboriginal title to approximately 200,000 hectares of land and granted a declaration of Aboriginal title.  This is the first time a declaration of Aboriginal title has been granted by a Canadian court.  The AFN was an intervenor in the case supporting the Tsilhqot’in Nation.

“We should all embrace this decision as an opportunity to move forward on the path of reconciliation,” said National Chief Bellegarde. “And reconciliation includes respecting the rights, title and jurisdiction of First Nations. Unfortunately, the Crown’s current approaches are not meeting the requirements of Canada’s Constitution, our Treaty rights or our rights under international law. First Nations will continue to assert and implement our inherent rights and title in our territories in a just and good way, as our Elders have taught us.  The way forward is for all of us to commit to genuine reconciliation through sharing of lands, resources and decision-making. This approach will benefit all Canadians.”

The Tsilhqot’in Nation launched the case in response to logging activities within their territory more than two decades ago, when the Nation was forced to engage in direct action and initiate legal proceedings to protect their title and rights.  In November 2007, the B.C. Supreme Court found that the Tsilhqot’in had proven Aboriginal title to approximately 200,000 square hectares of land – approximately half of the Tsilhqot’in traditional territory claimed in the suit – in and around the Nemiah Valley, southwest of Williams Lake, B.C.. The B.C. Supreme Court did not grant a declaration of Aboriginal title based on issues with the pleadings.  The case then went to the B.C. Court of Appeal which also did not grant a declaration of Aboriginal title but did go further in saying that the trial judge had overreached in determining the extent of Tsilhqot’in title lands and that if a declaration could be granted it would only be for “specific sites”.  The case went to the Supreme Court of Canada and was heard on November 7, 2013 and resulted in the landmark decision.

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Le 26 juin 2015

Le Chef national de l’Assemblée des Premières Nations souligne le premier anniversaire de l’« historique » arrêt Tsilhqot’in de la Cour suprême du Canada

(Ottawa, ON) – Le Chef national de l’Assemblée des Premières Nations (APN), Perry Bellegarde, a commenté aujourd’hui le premier anniversaire de l’arrêt marquant rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire William c. Canada, également connu sous le nom d’arrêt Tsilhqot’in. Pour la première fois, dans cet arrêt, un tribunal canadien reconnaît le titre autochtone sur une portion de territoire définie située à l’extérieur des terres de réserve des Premières Nations.

« Je témoigne notre gratitude au Chef Roger William et au gouvernement national Tsilhqot’in pour le leadership et la détermination dont ils ont fait preuve dans cette victoire historique », a déclaré le Chef national Bellegarde. « La victoire de la Nation Tsilhqot’in est une victoire pour nous tous. Les répercussions de cet arrêt vont se faire sentir sur les générations à venir, partout au Canada. Le statut constitutionnel des Premières Nations à titre de propriétaires et de titulaires de territoire a été reconnu et ne peut être ignoré. L’arrêt Tsilhqot’in de la Cour suprême démontre une fois de plus que les gouvernements fédéral et provinciaux doivent agir de concert avec les Premières Nations sur toutes les questions relatives aux terres et aux ressources. »

L’arrêt unanime Tsilhqot’in a été rendu par la Cour suprême du Canada le 26 juin 2014, au terme d’une bataille juridique de 25 ans menée par la Nation Tsilhqot’in. La Cour a confirmé les conclusions du juge de première instance dans lesquelles il reconnaissait que la Nation Tsilhqot’in avait démontré un titre autochtone sur des terres de près de 200 000 hectares, et elle a permis une déclaration de l’existence d’un titre autochtone. C’était la première fois qu’une telle déclaration était accordée par un tribunal canadien. L’APN a obtenu le statut d’intervenant dans le cadre de l’audience, à l’appui de la Nation Tsilhqot’in.

« Cet arrêt devrait être pour nous tous une occasion de progresser sur la voie de la réconciliation », a déclaré le Chef national Bellegarde. « Et la réconciliation englobe le respect des droits, du titre et de la compétence des Premières Nations. Malheureusement, les approches actuelles de la Couronne ne respectent pas les exigences de la Constitution canadienne, nos droits issus de traités et les droits que nous détenons en vertu du droit international. Les Premières Nations continueront d’affirmer et de mettre en œuvre nos droits inhérents et notre titre sur nos territoires d’une manière bonne et juste, comme nos Aînés nous l’ont appris. Pour avancer, nous devons tous nous engager à réaliser une véritable réconciliation par le partage des terres, des ressources et du pouvoir décisionnel. La population du Canada dans son ensemble bénéficiera d’une telle approche. »

La Nation Tsilhqot’in avait intenté cette poursuite en réponse à l’exploitation forestière qui prévalait sur son territoire il y a plus de deux décennies, lorsque la Nation a été forcée de prendre des mesures directes et d’entamer des procédures juridiques pour protéger son titre et ses droits. En novembre 2007, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré que les Tsilhqot’in avaient prouvé l’existence d’un titre autochtone sur un territoire d’environ 200 000 hectares (approximativement la moitié de la superficie du territoire traditionnel des Tsilhqot’in réclamée dans la poursuite), situé à l’intérieur et autour de Nemiah Valley, au sud-ouest de Williams Lake, en Colombie-Britannique. La Cour suprême de la Colombie-Britannique n’a pas accordé une déclaration de l’existence du titre autochtone, pour des raisons d’ordre procédural. La cause a ensuite été portée devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, qui, elle non plus, n’a pas accordé une déclaration de l’existence du titre autochtone, et qui a même affirmé que le juge de première instance était allé trop loin en déterminant la portée du titre des Tsilhqot’in sur leurs terres et que si une déclaration devait être accordée, elle ne pourrait s’appliquer qu’à certains « sites précis ». La cause a alors été portée devant la Cour suprême du Canada, qui l’a entendue le 7 novembre 2013 avant de rendre son arrêt historique.

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